Article 255
Code de procédure civile et commerciale
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AR
En marge de la minute et sur les expéditions du jugement, mention est faite par le de la délivrance de toute ou de toute grosse avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite, le tout à d'une amende de cinq dinars prononcée contre le pour chaque constatée, sans préjudice des -intérêts dus aux tiers lésés.
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