Article 326
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Si la porte sur des marchandises, elles doivent être désignées par leur qualité et pesées, mesurées ou jaugées suivant leur nature.S'il s'agit de bijoux ou d'objets précieux, le procès-verbal doit contenir leur description et l'estimation de leur valeur par un amine.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
