Article 369

Dans les quarante-huit heures de la réquisition ou de l'ordonnance, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

adresse au saisi, au tiers saisi et à tous créanciers saisissants ou intervenants, une convocation devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

que ce celui-ci aura fixée. Le délai de comparution est le même que celui prévu à l'article 362.A cette audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

ou à toute autre fixée par lui, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, prononçant à charge d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

lorsque la demande, à quelque chiffre qu'elle puisse s'élever, dépasse les limites de sa compétence en dernier ressort, statue sur la validité, la nullité ou la main-levée de la saisie, ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi sera tenu de faire, audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

tenante, à moins qu'il ne l'ait faite au préalable par lettre recommandée adressée au greffier. Cette déclaration indique exactement et avec précision la situation entre le tiers saisi et le débiteur saisi.