Article 123

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- Tout jugement doit contenir :1) l'indication du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui l'a rendu ;2) les noms, prénoms, qualité et domicile des parties;3) l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du litige ;4) le résumé des dires des parties ;5) les motifs en fait et en droit ;6) le dispositif ;7) la date à laquelle il a été rendu ;8) le nom ou les noms du magistrat ou des magistrats qui l'ont rendu ;9) l'indication du ressort ;10) la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

des dépenses si elle est alors possible.