Article 301
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'exécution sont à la charge de la partie .Les frais de -exécution et de vente sont à la charge de l'adjudicataire et payés par privilège, en sus du prix.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
