Article 46

La convocation indique les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande, la juridiction qui doit statuer, et la date du jour de la comparution.Le talon de cette pièce indique les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la convocation à l'intéressé, ainsi que la date de cette remise. Il est revêtu de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du cité, s'il est lettré. Il y est fait mention de son incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

ou de son refus de signer; il doit également être revêtu de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l'autorité qui en a assuré la remise, il est ensuite annexé aux pièces de la procédure par le greffier." Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus sont applicables aux convocations devant la justice cantonale, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles qui sont propres à cette juridiction". (Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°63-40 du 14 novembre 1963).