Article 72

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- L'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

du demandeur doit, sept jours avant la date de l'audience, présenter au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

l'original de la requête, dont copie a été signifiée au défendeur, accompagnée des moyens de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

et d'un bordereau en deux exemplaires comportant l'indication des pièces produites. Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

signe le bordereau et en remet un exemplaire à l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

pour prouver sa réception de ces pièces.Le greffier, après avoir vérifié le payement des droits, procède à l'inscription de la requête sur le registre ad-hoc puis la porte sur le rôle de l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

fixée dans l'assignation. Il remet ensuite le dossier au président aux fins de désignation d'un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur.