Article 136
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°86-87 du 1er septembre 1986).- L' de l'intimé doit au plus tard le jour de l'audience, présenter au greffe les défenses et moyens de son client accompagnés, le cas échéant, des preuves à l'appui.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
