Article 264
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Les dispositions des articles 258 à 284 du présent titre ont été abrogées par l'article 3 ( ) de la n°3-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
