Article 289

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- En cas de décès de la partie succombante, l’exécution est poursuivie contre son héritier, après signification du jugementSignification du jugement

La notification d'un jugement ou d'une exécution doit être effectuée par un juge d'exécution, sauf disposition contraire de la loi.

et expiration du délai prévu à l’article 287, même si cette signification avait déjà été faite et ce délai a déjà été accordé à la partie succombanteSuccombante

succombante la personne qui perd sa cause

elle-même.S’il s’avère être impossible de connaître l’héritier malgré les investigations du requérant, et si personne ne présente l’acte de décès du de cujus, les exploits sont signifiés à l’héritier de la partie succombanteSuccombante

succombante la personne qui perd sa cause

sans en désigner le nom, trente jours après la connaissance du décès, et ce, au dernier domicile connu du de cujus. Cette signification est suffisante pour continuer l’exécution.L’exécution commencée contre la partie succombanteSuccombante

succombante la personne qui perd sa cause

est continuée, le cas échéant, contre son héritier, sans nouvelle signification du jugementSignification du jugement

La notification d'un jugement ou d'une exécution doit être effectuée par un juge d'exécution, sauf disposition contraire de la loi.

et sans nouveau délai.