Article 110

L'expert procède "à ses opérations"(*) en présence ou en l'absence des parties dûment appelées par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.Il dresse, de ses opérations, un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

écrit détaillé.Il mentionne particulièrement la présence ou l'absence des parties, tout en reproduisant leurs déclarations, dûment signées par elles. Il indique avec précision son point de vue technique en le motivant.Si l'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

a été faite par plusieurs experts, chacun d'eux doit dresser un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

comportant son avis, s'ils n'ont été d'accord pour en rédiger un seul comportant l'avis motivé de chacun d'eux.