Article 80
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°86-87 du 1er septembre 1986).- Lorsque le estime que l'affaire est en l'état, il la renvoie à une autre pour plaidoirie. Cette peut être fixée pour le jour même.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
