Article 247

La demande en péremption est introduite devant la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

de l'instance suivant les règles ordinaires applicables devant cette juridiction.Elle peut être également formulée par voie reconventionnelle si le demandeur requiert la reprise d'instance après l'expiration du délai de trois ans.La demande en péremption d'instance doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.La demande, formée par l'une des parties, profite aux autres.