Article 209

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- L'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

des ordonnances de référé n'est pas suspensif d'exécution.Toutefois, et à titre exceptionnel, le président de la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

de l'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

peut ordonner qu'il soit sursis pendant un mois à l'exécution de l'ordonnance attaquée lorsqu'il estime qu'elle est prise en violation flagrante de l'article 201 du présent code.Il ne peut ordonner le sursis à l'exécution qu'après avoir entendu préalablement les parties.Les ordonnances ordonnant le sursis à l'exécution ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.