Article 170

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- La tierce oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est formée suivant les règles ordinaires applicables devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi.Le tiers opposant doit consigner le montant de l'amende à laquelle il serait condamné si son recours était rejeté.Ce montant est de 5 dinars, si le jugement attaqué est rendu par un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

unique, de 10 dinars s'il est rendu par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance et de 20 dinars s'il est rendu par la cour d'appel. Le tiers opposant doit également consigner tous droits dont la consignation est prévue par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Sont dispensés de cette consignation, l'Etat et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.