Article 146

Sauf disposition contraire de la loi, l'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

des jugements en premier ressort est suspensif.Néanmoins, le président de la juridiction d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

compétente peut ordonner la suspension de l'exécution des jugements mal qualifiés en dernier ressort.Cette suspension ne peut être ordonnée qu'après débats en audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de référé, tenue dans les délais les plus brefs.Le demandeur doit assigner, par huissier-notaire, son adversaire à cette audience, faute de quoi, sa demande est déclarée irrecevable.La décision ordonnant la suspension de l'exécution n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.