Article 43

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal est saisi par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

cantonal.Cette requête doit indiquer les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et ceux du défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce, ainsi que les nom, prénom, profession et domicile de son représentant s'il y a lieu.Si le demandeur ou le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

est une personne morale, l'exploit doit contenir mention de ses dénomination, siège social et forme juridique si la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

est une société ainsi que le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce.La requête doit contenir, en outre, l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande et les prétentions du demandeur.Dès sa réception, cette requête doit être inscrite par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

sur le registre tenu au greffe à cet effet. Elle est ensuite présentée au juge.