Article 229

Si, à l'occasion de la production par une partie, d'une pièce, la vérification d'écriture est demandée, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit apprécier souverainement, si cette demande constitue un moyen dilatoire, auquel cas il la rejette.Si, au contraire, elle lui paraît vraisemblable, et s'il ne peut statuer sans enquête, il sursoit à l'examen du fond et ordonne une enquête.