Article 332

(Le deuxième paragraphe a été modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Il est procédé à la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt au moyen d'un exploit d'huissier-notaire signifié au tiers saisi et auquel est annexée une copie du jugement en vertu duquel elle est pratiquée ou de l'ordonnance qui l'a autorisée et de la requête sur laquelle cette ordonnance a été rendue.Cet exploit doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité :1- énoncer l’ordonnance qui a autorisé la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt ou le jugement en vertu duquel elle est pratiquée,2- indiquer le montant de la créance du saisissant,3- énoncer l’identité complète du débiteur saisi et son domicile, et s’il est une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ou commerçant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce.Si le débiteur n’y est pas immatriculé, l’exploit doit en faire mention expresse,4- reproduire les termes des articles 333, 337 à 339 et 341 de ce code.