Article 150

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Lorsqu'un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie ou qu'une ordonnance de référéOrdonnance de référé

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

rendue en faveur du demandeur est infirmée en tout ou en partie, la juridiction d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

doit ordonner la restitution de ce que l'appelantAppelant

La partie qui fait recours (appel) contre une décision judiciaire par devant une juridiction supérieure.

a payé ou livré en exécution de la décision infirmée en tout ou en partie ou la remise de la situation en l'état où elle se trouvait dans les limites de ce qui a été infirmé.Si elle a omis de le faire, la juridiction d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

doit réparer son omission d'office.