Article 131
Code de procédure civile et commerciale
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AR
(Modifié par la n°63-40 du 14 novembre 1963).- L'acte d' est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende, faute de quoi, le ne doit pas l'accepter, sauf si l' a obtenu l'assistance judiciaire.
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