Article 81

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut ordonner que l'affaire soit plaidée immédiatement, sans autre procédure, si la demande est fondée sur un aveu, un acte authentique, un acte sous seing privé dont la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

n'est pas contestée ou une présomption légale. Il en est de même en cas d'urgence.