Article 181
Code de procédure civile et commerciale
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AR
L'arrêt qui admet le pourvoi du procureur général près la se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties en vertu de la décision attaquée.Mention de cet arrêt sera faite au bas de la décision attaquée.
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