Article 211

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Quiconque soulève une difficulté d’exécution doit, verbalement ou par écrit, en indiquer l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

à l’huissier de justice. Ce dernier dresse procès-verbal et continue l’exécution, à moins que la difficulté ne lui paraisse sérieuse, auquel cas il suspend l’exécution et dresse procès-verbal dans lequel il expose la difficulté et appelle les intéressés à la plus prochaine audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent, en leur remettant copie du procès-verbal.L’exécution ne peut être suspendue que si la personne qui a soulevé la difficulté consigne, entre les mains de l’huissier de justice, les frais du procès. L’huissier de justice soumet la difficulté au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

en lui remettant copie du procès-verbal.Si l’huissier de justice refuse de soumettre la difficulté au juge, la partie qui l’a soulevée peut saisir le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent après consignation d’une somme de cinquante dinars à la recette des finances à titre d’amende à laquelle il sera condamné en cas de rejet de sa demande. Il doit convoquer l’huissier de justice ainsi que tout intéressé pour comparaître devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent à la plus prochaine audience; dans ce cas, l’huissier de justice doit présenter des conclusions concernant la difficulté soulevée.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

statue sur la difficulté après avoir entendu l’huissier de justice et les deux parties ou leurs représentants.Si celui qui a soulevé la difficulté ne se présente pas, il est statué comme s’il était présent.L’ordonnance ainsi rendue est exécutoire immédiatement sur minute, nonobstant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et sans signification préalable. Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

doit en remettre à la partie qui le requiert, une expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

sans frais, dans les vingt quatre heures du prononcé de l’ordonnance.