Article 40
Code de procédure civile et commerciale
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Le de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi. Il connaît, en tant que juridiction d'appel, des jugements rendus en premier ressort par les juges cantonaux de sa circonscription ou mal qualifiés en dernier ressort. Le collège du se compose d'un président et de deux assesseurs et, en cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un juge. Les fonctions de sont exercées pour un du tribunal. Il peut être créé par décret, au de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale. Dans la composition de la chambre commerciale, les deux assesseurs seront remplacés par deux commerçants ayant avis et nommés pour une période de trois ans par arrêtés du ministre de la justice, avec deux suppléants ou plus qui seront appelés à se substituer au commerçant titulaire en cas d'absence, d'empêchement ou dans le cas de vices affectant les conditions de sa nomination. Ils seront choisis parmi la liste des commerçants proposés par l'organisme professionnel le plus représentatif. Ladite chambre se compose du président et de deux assesseurs en plus des deux commerçants visés au paragraphe ci-dessus lorsqu'elle connaît des litiges relatifs à la des sociétés ou à leurs directions ou dissolution ou ou pour les litiges se rapportant au redressement des entreprises qui connaissent des difficultés économiques et leur faillite, ou lorsqu'elle statue en tant que juridiction d' sur ce qui relève de sa compétence. La chambre ne sursoit pas à statuer en cas d'empêchement des deux membres commerçants ou de l'un d'eux. Seront fixées par décret les conditions et modalités de la désignation du membre commerçant. Chaque commerçant, inscrit sur la liste visée au paragraphe précédent doit jouir de ses droits politiques et et être inscrit au depuis dix ans au moins. Le président de la peut charger l'un des membres de procéder à une tentative de entre les parties, lesquelles peuvent, à toute phase de la procédure, demander à la chambre de statuer sur le selon les règles de l'équité. Le jugement sera dans ce cas non susceptible d' mais peut faire l' d'un recours en cassation.
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