Article 366

Lorsqu'une saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt aura été pratiquée, s'il survient d'autres créanciers, leur demande, signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

à même de faire l'évaluation de la créance, est inscrite par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

sur le registre prévu par l'article 387. Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

en donne avis, dans les quarante-huit heures, au tiers saisi et au débiteur.L'avis donné au tiers saisi vaut opposition.