Article 350

Toute saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt ou signification de cessionSignification de cession

transfert à quelqu'un d'autre d'un bien ou d'un droit dont quelqu'un ou un État est propriétaire ou titulaire

entre les mains des personnes visées à l'article 348 sera faite par exploit d'huissier notaire, sauf si elle porte sur les rémunérations visées aux articles 353 et 356.Cet exploit sera visé sur l'original par la personne ayant qualité pour le recevoir.En cas d'inobservation des prescriptions du présent article, la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt ou signification de cessionSignification de cession

transfert à quelqu'un d'autre d'un bien ou d'un droit dont quelqu'un ou un État est propriétaire ou titulaire

sera considérée comme non avenue.