Article 121

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les trois juges qui ont délibéré.Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après prononcé en audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

publique, en présence de tous les magistrats qui l'ont signé.Si l'un des magistrats qui ont participé au délibéré et signé le projet de jugement a été empêché, pour raison légitime, d'assister à l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

du prononcé de ce jugement, celui-ci a lieu en présence des deux autres magistrats.Mais si le magistrat empêché n'a pas signé le projet de jugement ou que le motif d'empêchement résulte de la perte de sa qualité, le délibéré est obligatoirement rompu et les débats rouverts.