Article 182

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-18 du 22 mars 2007).- Le pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

est formé par requête écrite, présentée par un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et l’inscrire immédiatement sur un registre spécial tenu à cet effet. Il en délivre reçu portant la date de sa réception, en informe immédiatement le greffe de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

par tout moyen laissant une trace écrite et lui expédie le dossier de l’affaire.Les actes de la procédure, postérieurs à la réception de la requête en pourvoi, sont effectués auprès du greffe de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

qui procède à l’inscription de l’affaire au registre tenu à cet effet.