Article 339

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Le tiers saisi peut, s’il justifie d’un empêchement légitime, déposer sa déclaration, la compléter ou produire les pièces justificatives au cours de l’instance en validité devant la juridiction de second degré et jusqu’à la clôture des débats.