Article 253

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Toute grosse de jugement porte en tête la mention suivante :« République Tunisienne,Au nom du peuple tunisien, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de…………….a rendu le jugement dont la teneur suit ……………….. »;Et à la fin, la mention suivante :« En conséquence, le Président de la République Tunisienne demande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt ou jugement à exécution, aux avocats généraux et aux procureurs de la République, d’y prêter assistance, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte pour réaliser l’exécution lorsqu’ils en seront légalement requis.En fois de quoi le présent arrêt ou jugement a été signé ».