Article 346

Code de procédure civile et commerciale

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A la signification prévue aux deux premiers alinéas de l'article précédent doivent être annexées les copies :1) de l'exploit de de validité au débiteur saisi ;2) d'un certificat de non- délivré par le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la juridiction d' compétent, si le jugement de validité a été rendu en premier ressort et n'est pas assorti de l'exécution provisoire.

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