Article 310

Copie de tout procès-verbal de saisie, même conservatoire, et de conversion de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire, en saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution, doit être remise sur le champ par l'huissier notaire, tant au saisi qu'au gardien constitué, le cas échéant, lorsque la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou la conversion est faite en leur présence. Dans le cas contraire, le procès-verbal doit leur être signifié sans délai.