Article 166
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Si la requête est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l'amende consignée sans préjudice de tous -intérêts.Si le demandeur se désiste, le peut ne pas le condamner à l'amende et ordonner la restitution de la somme consignée.
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