Article 370
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Le tiers saisi qui, n'ayant pas fait sa déclaration par lettre recommandée, ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l'audience, ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
