Article 45

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-59 du 23 mai 1994).- Dès que les parties comparaissent, volontairement ou après avoir été régulièrement citées, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

les invite à se réconcilier.S'ils acquiescent à sa demande, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rend un jugement (en ratifiant) la conciliation, sinon il peut statuer immédiatement en présence du greffierGreffier

Un fonctionnaire du tribunal chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

après les avoir entendues en leur explication et après avoir recueilli leurs moyens.Si l'affaire n'est pas en état, il ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il fixe et convoque verbalement les parties à l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

qu'il désigne.