Article 349

Les saisies-arrêts et significations de cession visées à l'article précédent n'auront d'effet que pendant cinq ans, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes ou jugements intervenus sur lesdites saisies-arrêts et significations de cession. En conséquence, elles seront rayées d'office des registres sur lesquels elles auront été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats délivrés en vertu de l'article 340.