Article 32
Code de procédure civile et commerciale
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AR
(Modifié par la n°63-40 du 14 novembre 1963).- Les actions auxquelles l'Etat est partie, à l'exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées devant les juridictions siégeant à Tunis.
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