Article 44

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-59 du 23 mai 1994).- Dès réception de la requête, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

ordonne au greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de faire citer les parties aux fins de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

ou à défaut, aux fins de jugement.La Citation sera remise aux parties par un agent de la justice cantonale ou de l'autorité administrative pour comparaître devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

au jour qu'il leur fixe.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut également, le cas échéant, d'office ou à la requête du demandeur, faire citer le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, ou par huissier- notaire.