Article 59

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Peut être soumise à la procédure de l'injonctionInjonction

Un ordre du tribunal obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer visée aux articles ci-après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titres.