Article 23
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Au cas où la demande porte sur un d'une valeur non indiquée, mais déterminable, cette valeur est appréciée souverainement par le au jour de l'introduction(1) de la demande.En cas de contestation, il peut aussi en ordonner la si celle-ci est offerte, ou prescrire d'office une .S'il s'agit d'un bail non contesté, la valeur de l' du est déterminée par le montant annuel du loyer.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
