Article 100
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d'autrui ne peuvent déposer, s'ils ont, à ce titre, connu les faits, de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu'ils n'aient été autorisés à divulguer le par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas.
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