Article 184

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la recette de l'enregistrement de la somme de 30 dinars au titre de l'amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que de tous droits dont la consignation est prévue par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Sont dispensés de cette consignation, l'Etat et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.Si le demandeur se désiste, la cour peut ne pas le condamner à l'amende consignée et ordonne la restitution de son montant à son profit.