Article 141

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le délai pour interjeter appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait.S'il y a eu dolDol

Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses .

personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur pièce fausse, ou sur faux témoignage, ou si la partie succombanteSuccombante

succombante la personne qui perd sa cause

a été condamnéeCondamnée

Accusé contre lequel une décision a été rendue qui détermine sa responsabilité dans un crime et lui impose une peine ou une mesure conservatoire.

pour n'avoir pas produit une pièce décisive retenue par le fait de son adversaire, le délai ne court que du jour où elle aura recouvré cette pièce ou du jour où elle aura eu connaissance du jugement reconnaissant le faux ou du jour de la découverte du dolDol

Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses .

.La signification doit être faite individuellement à chacune des parties.Si la partie succombanteSuccombante

succombante la personne qui perd sa cause

est absente de Tunisie le jour de la signification, le délai d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

est augmenté de trente jours.Si le dernier jour est un jour férié, le délai est reporté au lendemain du dernier jour de la fête.