Article 14

Les actes de procédure sont nuls :1) quand la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

prescrit la nullité;2) quand ils portent atteinte à des dispositions d'ordre publicOrdre public

L'ensemble des intérêts fondamentaux du groupe sur lesquels repose la structure du groupe et de son entité, tels que la survie de cette entité ne peut être garantie intacte sans stabilité sur elle.

ou aux règles fondamentales de la procédure. Le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit soulever d'office ces nullités.La violation d'une règle d'intérêt strictement privé n'entraîne la nullité de l'acte que s'il en résulte un préjudice pour la partie qui s'en prévaut, et à condition que celle-ci la soulève avant toute défense au fond.