Article 474

S'il y a eu contredit, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire transmet le dossier au tribunal, avec un rapport, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contredit.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue dans les trente jours, par un seul et même jugement, sur les contredits et sur la distribution les parties intéressées étant convoquées par le greffier, huit jours au moins à l'avance, par lettres recommandées avec avis de réception.Le délai d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

court du prononcé de ce jugement.