Article 475

En cas d'aliénation d'un immeuble immatriculé et s'il y a des créanciers inscrits, tout intéressé peut, après inscription de l'acte d'aliénation sur le titre foncier et consignation du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

à la caisse des dépôts et consignations, demander l'ouverture d'un ordre aux fins de distribution du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

entre les créanciers, d'après le rang de leur créance.Cette demande est formée par requête déposée au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, sous la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant. A la requête doivent être joints :1) un état des inscriptions relatives aux créances, délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et précisant les nom, prénom, profession, domicile réel et domicile élu des créanciers.2) un certificat d'inscription de l'acte d'aliénation sur le livre foncier ;3) un certificat de la caisse des dépôts et consignations, attestant le montant, la cause, la date et le numéro de la consignation.