Dans un délai de huit jours à partir de la date du projet de distribution, le somme, par lettres recommandées avec avis de réception, les créanciers produisants, colloqués au non, ainsi que le débiteur, de prendre communication dudit projet et de présenter, s'il y a lieu, des contredits au greffe du tribunal, dans le mois de la réception de la lettre recommandée, à peinePeine
La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.
de forclusion.Les contredits sont présentés par ministère d'avocat. Ils doivent être motivés, à peinePeine
La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.