Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Dans un délai de huit jours à partir de la date du projet de distribution, le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

somme, par lettres recommandées avec avis de réception, les créanciers produisants, colloqués au non, ainsi que le débiteur, de prendre communication dudit projet et de présenter, s'il y a lieu, des contredits au greffe du tribunal, dans le mois de la réception de la lettre recommandée, à de forclusion.Les contredits sont présentés par ministère d'avocat. Ils doivent être motivés, à de nullité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?