Article 473

S'il n'y a pas eu de contredit, le juge- commissaire clôt le projet de distribution et le converti en procès-verbal de règlement définitif, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contredit, après y avoir mentionné l'envoi des sommations prévues à l'article précédent et l'absence de contredit.Le procès-verbal de règlement définitif n'est susceptible d'aucune voie de recours.