Article 463

Si le produit de la vente sur saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la signification au tiers saisi, conformément aux dispositions des articles 345 et 346 du jugement validant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt.L'accord qui interviendra sera constaté par écrit et un exemplaire en sera remis au détenteur des deniers qui sera tenu de payer à chaque créancier, contre décharge et remise de son titre de créance, s'il y a lieu, la part lui revenant en vertu de cet accord.Les signatures des parties, apposées au bas de l'écrit constatant leur accord, doivent être légalisées. Si l'une des parties ne sait ou ne peut signer, l'accord doit être constaté par acte authentique.